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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
15468 |
Ref |
102572 |
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La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu en son article 81 que les règlements des PEE doivent prévoir qu'une partie des sommes recueillies dans ces plans pourra être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires. Cette disposition est applicable aux règlements de PEE, déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi. A titre transitoire, les règlements de PEE déjà déposés ou qui seront déposés dans les trois mois suivant la publication de la loi ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer à cette nouvelle règle. L'article 18 de la loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers vise à permettre la mise en conformité des plans d'épargne interentreprises et des plans d'épargne retraite collectifs interentreprises existants. Cette disposition simplifie la procédure de modification du règlement d'un plan. Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions de l’article L. 3333-7 alinéa 2 du code du travail, « pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan, la modification du règlement d’un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l’objet d’une information des entreprises parties prenantes au plan et s’applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n’en ont pas été préalablement informées. » Autrement dit en pratique, la modification du règlement doit faire l’objet d’une information de toutes les entreprises adhérentes et elle s’appliquera dès lors que la majorité de celles-ci ne s’y sera pas opposée dans un délai d’un mois à compter de cette information.
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PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISE |
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Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/10/2009 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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